1.- Montant pour déficience mentale ou physique grave et prolongée Vous pouvez demander un crédit d'impôt de 2 250 $ si votre enfant est atteint d'une déficience mentale ou physique grave et prolongée attestée, selon le cas, par un médecin, un optométriste, un audiologiste, un orthophoniste, un ergothérapeute, un psychologue.
Vous devez inscrire ce montant à la ligne 386 du rapport d'impôt et joindre à votre déclaration le formulaire Attestation de déficience (TP-752.0.14) www.revenu.gouv.qc.ca/fr/formulaires/tp/tp-752_0_14.asp (qui aura été rempli par le médecin traitant).
Les conditions pour que la déficience soit considérée comme grave et prolongée sont les suivantes : elle a duré ou il est prévu qu'elle dure au moins 12 mois consécutifs ; elle limitait de façon marquée la capacité d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne (voir, parler, entendre, marcher, éliminer, vous alimenter, vous habiller, percevoir, réfléchir, vous souvenir).
2.- Supplément pour enfant handicapé Le programme de prestations familiales de la Régie prévoit le versement d'un supplément pour enfant handicapé. Ce supplément est indépendant de l'allocation familiale et a pour but d'aider les familles à assumer la charge plus lourde que représentent la garde, les soins et l'éducation d'un enfant handicapé. Ce supplément est de 121 $ par mois et cela, pour chaque enfant handicapé.
Vous avez droit au supplément pour enfant handicapé si : vous avez la charge d'un enfant de moins de 18 ans, votre enfant est atteint d'une déficience physique ou mentale ou d'un trouble du développement selon le Règlement sur le supplément pour enfant handicapé. Si vous résidez au Québec et vous ou votre conjoint avez l'un des statuts suivants : citoyen canadien, résident permanent, résident temporaire ou titulaire d'un permis de séjour temporaire au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ayant résidé au Canada pendant au moins 18 mois (anciennement visiteur ou titulaire d'un permis), personne protégée au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (anciennement réfugié).
Qu'est-ce que le handicap d'un enfant au sens du Règlement sur le supplément pour enfant handicapé ? Votre enfant doit être atteint d'une déficience physique ou intellectuelle ou d'un trouble du développement qui le limite de façon importante dans ses activités quotidiennes pendant une période prévisible d'au moins douze mois.
Comment établit-on que le handicap de votre enfant est important? Dans un grand nombre de cas, l'importance de la déficience ou du trouble de développement est évaluée à partir des critères définis dans le Règlement sur le supplément pour enfant handicapé. Dans les autres cas, elle est évaluée à partir des trois critères suivants : les incapacités qui persistent, malgré l'utilisation des moyens offerts pour faciliter la vie de l'enfant. Les obstacles que votre enfant rencontre dans son milieu. Les contraintes que vous vivez en raison de la déficience physique ou intellectuelle ou d'un trouble du développement de votre enfant et qui alourdissent considérablement la charge des soins, de la garde et de l'éducation.
Pour obtenir le formulaire de demande de supplément pour enfant handicapé, vous pouvez : le télécharger à partir du site suivant : www.rrq.gouv.qc.ca/NR/rdonlyres/0FFC6F40-DCD5-47D6-AD2F-D6C842A1956A/0/LPF825_3_fr.pdf le demander : Montréal (514) 864-3873 ou sans frais 1-800-667-9625 ; l'obtenir auprès de votre CLSC ou dans les hôpitaux. Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation pour enfant handicapé, y joindre le rapport médical, et le retourner à : Régie des rentes du Québec, Case postale 7777, Québec (Québec) G1K 7T4.
Notez que votre formulaire de demande doit comprendre absolument un rapport médical. Ce rapport doit être rempli par le professionnel de la santé (médecin, psychologue, ergothérapeute, etc.) qui a évalué ou soigné l'enfant pour sa déficience ou son trouble du développement et qui connaît son état de santé.
Le formulaire médical peut être envoyé par le médecin ou par vous. Vous devez cependant savoir que la Régie ne traitera le dossier que lorsqu'elle aura reçu tous les documents.
3.- Vous avez droit aux remboursements de taxes suivants:
remboursement de la TVQ et de la TPS sur la portion du prix d'achat qui est attribuable à la modification d'un véhicule, lors de l'achat d'un véhicule automobile adapté (véhicule à moteur neuf ou n'ayant jamais été utilisé depuis que la modification a été apportée)
remboursement de la TVQ seulement sur le coût d'achat et d'installation d'un ouvre-porte automatique, lorsque l'ouvre-porte est acquis pour l'usage d'une personne qui ne peut pas accéder à sa résidence sans assistance, en raison d'un handicap physique.
5.- Remboursement de frais médicaux Vous trouverez dans ce document tous les frais médicaux admissibles aux fins d'impôts (transport, équipement spécialisé, déménagement, adaptation de véhicule et de domicile, etc.)
www.revenu.gouv.qc.ca/documents/fr/publications/in/in-130(2005-12).pdf
6.- Allocation pour besoins particuliers - Secteur des jeunes (éducation préscolaire et enseignements primaire et secondaire) Votre enfant est-il admissible? Votre enfant est atteint d'une déficience fonctionnelle majeure ou d'une autre déficience reconnue? Il a besoin d'aides techniques pour fréquenter l'école ou pour étudier à la maison? Si vous avez répondu oui à ces questions, vous pourriez obtenir une allocation pour les frais liés aux ressources matérielles nécessaires à la poursuite de ses études.
www.afe.gouv.qc.ca/fr/autresProgrammes/allocationsBesoinsJeunes.asp
